Le contrôle URSSAF est rare mais il peut arriver. Il se présente sous plusieurs formes : soit l’Urssaf vous demande des justificatifs complémentaires, soit l’Urssaf vous téléphone pour vous poser des questions, soit vous recevez directement un appel à paiement majoré de 10%! C’est souvent la panique.
Mais toujours il se solde par une somme supplémentaire à payer, de CNTFS bien évidemment. Déjà majorée, parfois même avec des pénalités de retard. Souvent de grosses sommes, on parle parfois de milliers d’euros. Comment réagir?
Se défendre face à l’URSSAF – CNTFS :
- Regrouper les pièces demandées : certificats de salaires, justificatifs présents dans la feuille d’impôts.
- Regrouper les pièces qui ne SONT PAS DEMANDEES et qui justifient généralement des déductions : cotisations de sécurité sociales, exonérations fiscales, preuves d’exonérations de cotisations sociales.
- Vérifier les textes de lois sur les cotisations à la Sécurité Sociale : tel revenu est-il soumis à la CSG, à la CNTFS ou à rien?
- Répondre, argumenter avec des textes de lois, Et se préparer à un bras de fer.
Oui les frontaliers font des erreurs, mais souvent en à la faveur de l’Etat.
Les lois sur la Sécurité Sociale étant très floues, et la loi administrative étant jurisprudentielle, il faut garder à l’esprit que bien souvent l’URSSAF n’applique pas en matière de calcul des cotisations CNTFS, les mêmes bases taxables que pour les salariés en France. Par exemple dans le cadre des Indemnités Journalières Maladies versées pour une Affection Longue Durée : Les indemnités complémentaires versées par l’employeur et destinées à maintenir totalement ou partiellement le salaire sont intégralement soumises à charges sociales. Toutefois, si elles sont versées par un régime de prévoyance cofinancé par le salarié (dans votre cas c’est l’assurance suisse de votre employeur), elles échappent partiellement à
cotisations. Seule la part des indemnités complémentaires correspondant au financement de l’employeur est assujettie à charges sociales. Donc normalement cette part de vos Indemnités Journalières Maladie ALD devrait également être exonérée de CNTFS. Autre exemple, les heures supplémentaires : depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires (et complémentaires) sont exonérées en France de cotisations sociales salariales dans la limite d’un taux de 11,31% . Et comme – dans la plupart des cas – vous payez déjà plus de 11.34% de cotisations sociales (salariales et employeurs) en Suisse, ces heures supplémentaires ne devraient pas être soumise à nouveau à la CNTFS en France.
Mais prenant pour excuse que vous travaillez en Suisse et que « c’est pas pareil » parce qu’il ne s’agit pas des mêmes organismes collecteurs, comme la loi ne précise rien, vous êtes taxés sur ces revenus à la CNTFS. Enfin dernier exemple : la double taxation CSG/CNTFS pour les salariés en Suisse qui touchent une pension retraite française. Celle-ci est à la fois soumise à cotisation sociale à la source en France mais aussi à CNTFS en année N+2. Il faut donc se défendre et se demander : jusqu’où suis-je capable d’aller en matière de procédure? Jusqu’au Tribunal Social ? Car si l’affaire n’est pas résolue à l’amiable – via le conciliateur ou le médiateur, la procédure sera inévitable, il faudra attaquer l’URSSAF pour se défendre.