C.A.L.M. est un cabinet d’écrivains publics. Il accompagne les particuliers, les entreprises et les associations dans leurs démarches administratives mais ce n’est :
- ni un Cabinet d’Avocats : https://www.barreau-besancon-avocat.com/
- ni un Office de Notaires : https://www.chambre-franchecomte.notaires.fr/
- ni un Cabinet d’Experts-Comptables : https://bfc.experts-comptables.fr/
- ni un service d’Assistance sociale : https://www.doubs.fr/service/
Chacune des prestations de C.A.L.M. a été développée dans le respect des missions exercées par les professions règlementées. C’est pourquoi nous nous réservons le droit de limiter notre prestation au champ strict de l’exercice de la profession d’écrivain public ou de secrétaire administrative et de vous orienter vers un professionnel règlementé si la réponse apportée en nécessite l’intervention.
Respect de l’Ordre des Experts-Comptables et lutte contre la pratique illégale de la comptabilité.
En France, les actions comptables doivent être effectuées par les Experts-Comptables. Les secrétaires indépendantes ne sont pas autorisées à effectuer les actions suivantes : déclarations aux organismes d’Etat (TVA/Impôts), bilans annuels, émissions des pièces comptables. Elles peuvent préparer les dossiers pour le traitement par l’Expert-Comptable.
Afin de respecter strictement la loi de 45 en rapport avec la lutte contre la pratique illégale de la comptabilité https://rfcomptable.grouperf.com/article/0422/ms/rfcompms0422_5722827.html l’Entreprise CALM-BFC ne peut donc pas suppléer aux missions des Experts-Comptables. CALM-BFC agit dans le respect strict de la loi en matière de lutte contre la pratique illégale de la comptabilité.